Documentation
Comprendre les textes qui encadrent les projets et les paysages
S'informer pour comprendre,
comprendre pour agir.
Les projets photovoltaïques et agrivoltaïques sont encadrés par de nombreux textes, souvent longs et techniques. Nous avons essayé d'en extraire ce qui concerne concrètement ces projets et peut aider à mieux comprendre les règles qui leur sont applicables.
CVPP n'est composée ni de juristes ni de spécialistes de ces procédures. Les informations présentées ici correspondent à notre compréhension des textes et des démarches applicables, à partir des sources officielles que nous avons pu consulter, sans prétendre à une quelconque expertise.
Toute précision, correction ou information complémentaire de la part d'experts dans ces domaines est naturellement bienvenue.
Table des matières
Le cadre juridique de l’agrivoltaïsme
Le regard de CVPP sur la loi APER et l’agrivoltaïsme
Ce que disent concrètement les textes
Qu’est-ce qu’une installation agrivoltaïque au sens de la loi ?
Comment vérifie-t-on qu’un projet répond réellement aux critères de l’agrivoltaïsme ?
Comment le paysage est-il pris en compte dans l’examen d’un projet ?
Le paysage comme cadre de vie
Que prévoient les textes pour le démantèlement et la remise en état ?
Comprendre ce qui peut se passer au cours de la procédure
Tant qu’un permis de construire n’est pas déposé
Préparation du projet
Le pôle départemental des énergies renouvelables
Le comité de projet
La permanence publique
Si un projet arrive au stade du dépôt d’un permis
Le dépôt de la demande
La CDPENAF
L’évaluation environnementale
Les moments où faire entendre sa voix
L’enquête publique
Le commissaire enquêteur
Au final, qui décide ?
Et après ?
Un projet doit aussi s’inscrire dans les règles du territoire
Le PLU ou PLUi : les règles locales d'urbanisme
Le SCoT : les grandes orientations d'aménagement
Le SRADDET : la planification à l'échelle régionale
Le cadre juridique de l’agrivoltaïsme
Le cadre juridique actuel de l’agrivoltaïsme repose en grande partie sur la loi APER du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Cette loi a introduit dans le Code de l’énergie une définition juridique de l’agrivoltaïsme et posé un cadre spécifique pour le développement des installations photovoltaïques sur les terres agricoles. Elle affirme notamment la priorité donnée à la production alimentaire et prévoit de veiller à l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles.
Elle l’a également complété par cette disposition : les installations qui répondent à la définition légale de l’agrivoltaïsme sont considérées, pour l’application de certaines règles du Code de l’urbanisme, comme nécessaires à l’exploitation agricole.
Les conditions permettant de qualifier une installation d’agrivoltaïque ont ensuite été précisées par le décret du 8 avril 2024.
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Le regard de CVPP sur la loi APER et l’agrivoltaïsme
La loi APER affiche l'objectif de concilier le développement des énergies renouvelables avec le maintien de l'activité agricole.
Pour CVPP, cette loi marque un tournant préoccupant. En donnant un cadre juridique spécifique à l'agrivoltaïsme, elle a aussi ouvert plus largement les terres agricoles au développement de la production photovoltaïque et donc à la recherche de nouveaux terrains par les développeurs.
L'ampleur de cette prospection a d'ailleurs été relevée par l'Assemblée nationale : dans un rapport publié en mars 2025, la commission des affaires économiques indique que près de 70 % des agriculteurs avaient déjà été démarchés pour accueillir une installation agrivoltaïque, alors que les objectifs nationaux évoqués dans ce rapport représenteraient environ 0,5 % de la surface agricole utile.
Ce même rapport souligne des questions économiques que le cadre issu de la loi APER n'a que partiellement résolues : partage de la valeur créée par les installations, relations entre propriétaires, exploitants agricoles et producteurs d'énergie, baux ruraux et protection de l'exploitant lorsque celui-ci n'est pas propriétaire des terres. Il relève également le risque que la promesse de revenus tirés de l'agrivoltaïsme puisse, dans certains projets, rendre secondaire le maintien de l'activité agricole.
Dans ce contexte, CVPP considère que les intérêts économiques liés à ces projets ne peuvent pas être relégués au second plan derrière leur seule présentation agricole ou environnementale. Il faut examiner qui tire un revenu de l'installation, quelle place celui-ci prend par rapport au revenu agricole, comment cette valeur est répartie et quelles conséquences ces nouvelles activités peuvent avoir sur le foncier agricole.
Une autre disposition de la loi APER nous paraît particulièrement préoccupante : une installation répondant à la définition légale de l'agrivoltaïsme peut être considérée, pour l'application de certaines règles du Code de l'urbanisme, comme « nécessaire à l'exploitation agricole ». Produire de l'électricité n'est pas une activité agricole. Cette assimilation juridique ne doit pas être un postulat.
Le terme même d'« agrivoltaïsme » pose également question.
En associant dans un même mot agriculture et production d'énergie, il tend à présenter comme allant de soi une convergence vertueuse entre production agricole, production d'énergie, transition énergétique, adaptation au changement climatique et bien-être animal. Or ces bénéfices ne peuvent être présumés : ils doivent être démontrés pour chaque projet et confrontés à ses autres conséquences sur l’agriculture, les paysages, le cadre de vie, la biodiversité et l’usage du foncier.
Pour CVPP, ce n’est pas l’appellation donnée à un projet qui doit permettre de juger de son intérêt pour l’agriculture. Ce sont sa réalité agricole, son modèle économique, les bénéfices effectivement démontrés et l’ensemble de ses conséquences sur le territoire qui doivent être examinés.
Source : Rapport de l’Assemblée nationale – mars 2025
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Ce que disent concrètement les textes
Au-delà du cadre général posé par la loi APER, plusieurs textes précisent les conditions auxquelles doivent répondre les projets agrivoltaïques et la manière dont certains de leurs effets doivent être pris en compte.
Nous en avons extrait les principales dispositions sous forme de fiches thématiques, avec pour chacune un lien vers le texte officiel.
Qu’est-ce qu’une installation agrivoltaïque au sens de la loi ?
Pour répondre aux critères du Code de l’énergie, il ne suffit pas qu’une installation agrivoltaïque soit implantée sur une parcelle agricole. Elle doit contribuer durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole.
Elle doit également apporter directement à la parcelle agricole au moins l’un de ces quatre services : amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques ; adaptation au changement climatique ; protection contre les aléas ; amélioration du bien-être animal. Elle doit parallèlement garantir une production agricole significative et permettre un revenu durable à l’exploitant.
À l’inverse, une installation ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque si elle porte une atteinte substantielle à l’un de ces services, ou une atteinte limitée à deux d’entre eux, si la production agricole ne reste pas l’activité principale de la parcelle, ou si l’installation n’est pas réversible.
À retenir
La présence simultanée d’une activité agricole et de panneaux photovoltaïques ne suffit donc pas, à elle seule, à répondre à la définition légale de l’agrivoltaïsme. La qualification repose sur plusieurs conditions que le projet doit respecter.
Source : Code de l’énergie – article L.314-36
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Comment vérifie-t-on qu’un projet répond réellement aux critères de l’agrivoltaïsme ?
Le décret du 8 avril 2024 précise les critères posés par le Code de l’énergie. Il définit notamment la manière d’apprécier les services rendus à l’agriculture, le caractère significatif de la production agricole, le revenu durable de l’exploitant et le maintien de l’agriculture comme activité principale de la parcelle.
Les bénéfices agricoles doivent pouvoir être appréciés concrètement.
La production agricole doit rester significative. Pour les installations agrivoltaïques hors élevage, elle est notamment appréciée par comparaison avec une zone témoin ou un référentiel comparable : le rendement moyen par hectare doit en principe être supérieur à 90 % de celui observé sur cette référence. Pour l’élevage, l’appréciation repose sur d’autres critères, notamment la production fourragère, le taux de chargement ou la productivité numérique.
L’agriculture doit rester l’activité principale. La superficie rendue inexploitable par l’installation ne doit notamment pas dépasser 10 % de la superficie couverte par l’installation agrivoltaïque.
Lorsqu’un projet invoque l’amélioration du bien-être animal, celle-ci doit pouvoir être démontrée. Le décret mentionne notamment l’amélioration du confort thermique des animaux, appréciée par exemple par une diminution des températures dans les espaces accessibles sous les panneaux et par la présence d’aménagements améliorant leurs conditions de vie.
Le revenu agricole doit être pérenne et durable. Le maintien de ce revenu doit également être apprécié en comparant les revenus agricoles avant et après l’installation, en tenant compte de l’évolution de la situation économique générale et de celle de l’exploitation.
Des contrôles sont prévus dans la durée. Le respect de ces critères est contrôlé avant la mise en service, puis à nouveau au cours de l’exploitation. Ces contrôles, réalisés par les organismes ou professionnels habilités, donnent lieu à un rapport transmis à l’autorité compétente.
À retenir
Le décret ne se contente donc pas de demander qu’une activité agricole subsiste sous ou entre les panneaux. Il prévoit des critères permettant d’apprécier le maintien de cette activité, les services agricoles revendiqués par le projet et leur évolution dans le temps.
Source : Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 – Légifrance
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Comment le paysage est-il pris en compte dans l’examen d’un projet ?
Le Code de l’urbanisme prévoit qu’un projet peut être refusé, ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions particulières, si sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur sont susceptibles de porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, sites ou paysages naturels ou urbains.
L’importance accordée à cet aspect dépend du contexte et doit être appréciée concrètement en fonction des caractéristiques du paysage existant, de celles du projet et de la manière dont celui-ci s’insère dans son environnement. Une modification importante du paysage n’entraîne pas automatiquement, à elle seule, le refus d’une autorisation.
Cette disposition ne concerne pas uniquement les paysages bénéficiant d’une protection particulière. Les paysages ordinaires et les lieux avoisinants peuvent également être pris en considération dans l’examen d’un projet.
À retenir
Le paysage n’est pas absent de l’examen d’un projet. Sa situation, ses dimensions et son insertion dans les lieux avoisinants peuvent être prises en considération et conduire, selon les circonstances, à des prescriptions particulières, voire au refus d’une autorisation.
Source : Code de l’urbanisme – article R.111-27
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Le paysage comme cadre de vie
La Convention européenne du paysage, adoptée à Florence en 2000 et approuvée par la France, où elle est entrée en vigueur en 2006, donne une définition large du paysage : il s’agit d’une partie de territoire telle qu’elle est perçue par les populations, dont le caractère résulte de l’action de facteurs naturels et humains et de leurs interactions.
Elle ne concerne pas seulement les paysages remarquables ou protégés. Elle s’applique à l’ensemble du territoire, qu’il s’agisse d’espaces naturels, ruraux, urbains ou périurbains, et concerne aussi bien les paysages remarquables que les paysages du quotidien ou les paysages dégradés.
La Convention reconnaît également le paysage comme une composante essentielle du cadre de vie des populations. Elle prévoit sa prise en compte dans les politiques d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement et d’agriculture, ainsi que la participation du public à la définition et à la mise en œuvre des politiques du paysage.
Elle introduit enfin la notion d’« objectifs de qualité paysagère », qui correspondent aux aspirations des populations concernant les caractéristiques paysagères de leur cadre de vie.
À retenir
La Convention européenne du paysage ne réserve donc pas la notion de paysage aux sites exceptionnels ou protégés. Elle reconnaît également la valeur des paysages ordinaires et leur importance dans le cadre de vie des populations.
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Que prévoient les textes pour le démantèlement et la remise en état ?
Les installations agrivoltaïques sont autorisées pour une durée limitée. La réglementation prévoit une durée maximale de 40 ans, qui peut être prolongée de 10 années supplémentaires lorsque les conditions prévues par les textes sont respectées.
À la fin de l’exploitation, le démantèlement ne concerne pas seulement les panneaux. Il comprend les installations de production d’électricité, l’excavation complète des fondations et installations enterrées, ainsi que la gestion des déchets par réemploi, recyclage, valorisation ou élimination.
Le terrain doit également être remis en état en maintenant sa vocation initiale. Un organisme de contrôle doit attester de la bonne réalisation des opérations de démantèlement et de remise en état ainsi que du maintien des qualités agronomiques des sols.
Ces opérations doivent en principe être réalisées dans un délai d’un an à compter de la fin de l’exploitation ou de l’expiration de l’autorisation. Ce délai peut être porté jusqu’à trois ans, sur avis de la CDPENAF, en cas de difficultés matérielles liées à la topographie.
La réglementation prévoit la possibilité d’exiger des garanties financières afin de couvrir le coût prévisionnel du démantèlement et de la remise en état en cas de défaillance. Lorsqu’elles sont exigées, ces sommes sont consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Si les obligations ne sont pas respectées après mise en demeure, l’administration peut faire réaliser les travaux d’office et mobiliser ces garanties.
Si leur montant est insuffisant pour couvrir le coût réel des travaux, le dépassement est à la charge du propriétaire du terrain sur lequel l’installation est implantée.
À retenir
La réglementation ne prévoit donc pas seulement une obligation générale de démantèlement. Elle précise ce que celui-ci doit comprendre, impose une remise en état du terrain et le maintien de sa vocation initiale, organise un contrôle après les travaux et prévoit des garanties financières en cas de défaillance.
Source : Code de l’urbanisme – articles R.111-62 à R.111-64 et R.461-2.
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Comprendre ce qui peut se passer au cours de la procédure
Les étapes présentées ci-dessous ne constituent pas un parcours systématique : certaines ne concernent que les projets répondant à des critères particuliers. Nous avons essayé d’indiquer les conditions dans lesquelles elles peuvent intervenir.
Tant qu’un permis de construire n’est pas déposé
À ce stade, le projet est encore en préparation et peut évoluer.
Préparation du projet
Le porteur de projet prépare son projet : projet agricole, implantation, études et constitution progressive du dossier. Il engage également les démarches de concertation qu’il choisit de mener ou qui peuvent être prévues par la réglementation.
Les habitants peuvent intervenir à ce stade lors des rencontres, permanences ou autres temps d’échange organisés autour du projet.
Le pôle départemental des énergies renouvelables
Le comité technique du pôle départemental des énergies renouvelables (pôle EnR) réunit des services de l’État, des élus locaux et différents partenaires concernés par le développement des énergies renouvelables en Dordogne.
Il permet d’examiner des projets en amont, d’échanger entre les différents acteurs et de formuler des recommandations concernant notamment leur implantation.
À retenir
Il ne s’agit ni d’une consultation du public ni d’une décision autorisant ou refusant le projet.
Source : Préfecture de la Dordogne – Pôle départemental des énergies renouvelables
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Le comité de projet
À ne pas confondre avec le comité technique du pôle EnR : il s’agit de deux dispositifs différents.
Le comité de projet est prévu pour certains projets d’énergies renouvelables situés hors d’une zone d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) et dépassant les seuils fixés par la réglementation. Pour les installations photovoltaïques concernées par ce dispositif, le seuil est supérieur à 2,5 MWc.
Il se réunit avant le dépôt de la première demande d’autorisation. Le projet y est présenté et discuté : implantation, principaux impacts, choix du site, possibilités de raccordement et intégration dans le territoire font notamment partie des éléments examinés.
Outre le porteur de projet, les communes d’implantation et l’intercommunalité participent au comité. Pour les projets photovoltaïques qui ne relèvent pas du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les communes limitrophes sont également représentées. Le préfet, les gestionnaires de réseaux et d’autres parties intéressées peuvent aussi être invités.
À retenir
Le comité de projet permet un examen du projet en amont de la demande d’autorisation, mais il ne décide pas d’autoriser ou de refuser le projet.
Source : Code de l’énergie – articles L.211-9 et R.211-5 à R.211-10 – Légifrance.
La permanence publique
Lorsqu’une permanence publique est organisée par le porteur de projet avant le dépôt du permis, elle constitue un temps d’information et d’échange avec la population. Le porteur de projet y présente son projet et les habitants peuvent venir s’informer, poser leurs questions, demander des précisions et faire connaître leurs observations.
À retenir
Une permanence publique organisée par le porteur de projet n’est pas une enquête publique. Elle intervient en amont et ne relève pas de la même procédure réglementée de participation du public.
Si un projet arrive au stade du dépôt d’un permis
Le dépôt d’une demande de permis ouvre une nouvelle phase : celle de l’instruction administrative du projet. Selon ses caractéristiques et sa localisation, différents avis, examens ou consultations peuvent alors être nécessaires avant qu’une décision soit prise.
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Le dépôt de la demande
Lorsqu’un projet nécessite un permis de construire et que le porteur décide de poursuivre son développement, il dépose une demande auprès de l’administration compétente.
Le dépôt ouvre la phase d’instruction administrative. Les démarches, avis et consultations nécessaires dépendent ensuite des caractéristiques du projet et des règles qui lui sont applicables.
La CDPENAF
La Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) intervient dans l’examen des installations solaires visées par le Code de l’urbanisme lorsqu’elles sont implantées sur des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
L’article L.111-31 prévoit que ces installations sont autorisées sur avis conforme de la CDPENAF, à l’exception d’une catégorie particulière d’installations pour laquelle un avis simple est prévu. Pour les projets agrivoltaïques, cet avis vaut pour toutes les procédures administratives nécessaires au projet.
Avis simple ou avis conforme ?
Un avis simple participe à l’examen du dossier, mais ne lie pas l’autorité qui prendra la décision. Lorsqu’un avis conforme est requis, l’autorité chargée de statuer doit en respecter le sens.
À retenir
La CDPENAF ne délivre pas elle-même le permis de construire. Mais lorsqu’un avis conforme est requis, son avis a une portée déterminante dans la décision.
Source : Code de l’urbanisme – article L.111-31 – Légifrance.
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L'évaluation environnementale
Selon leur nature, leurs dimensions et leurs caractéristiques, certains projets sont soumis à une évaluation environnementale, soit systématiquement, soit après un examen déterminant si celle-ci est nécessaire.
Lorsqu’une évaluation environnementale est requise, le porteur de projet fournit une étude d’impact. Celle-ci doit notamment analyser les effets du projet sur l’environnement, le paysage, la biodiversité et la santé humaine, ainsi que les mesures prévues pour éviter, réduire et, lorsque cela est nécessaire, compenser ses effets négatifs.
L’autorité environnementale, qui peut notamment être la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), examine ensuite le dossier et rend un avis sur la qualité de l’évaluation environnementale et sur la manière dont l’environnement est pris en compte dans le projet.
À ne pas confondre
L’étude d’impact est réalisée sous la responsabilité du porteur de projet. L’autorité environnementale ne réalise pas cette étude : elle examine le dossier et rend son propre avis.
À retenir
Une étude d’impact produite dans le dossier du porteur de projet et l’avis de l’autorité environnementale sont donc deux documents distincts.
Source : Code de l'environnement – article L.122-1 – Légifrance.
Source : Code de l'environnement – article R.122-2 – Légifrance.
Les moments où faire entendre sa voix
Selon les caractéristiques du projet et la procédure applicable, différents dispositifs de participation du public peuvent être prévus. Ces moments sont importants : ils permettent aux habitants de consulter les éléments du dossier, de mieux comprendre ce qui est réellement envisagé et de faire officiellement connaître leurs observations.
À ce stade, il est important de ne pas laisser passer ces possibilités sans s’en saisir. S’informer, consulter les documents disponibles, poser des questions et déposer des observations permet à chacun de faire entendre son point de vue et de laisser une trace de ses remarques dans la procédure.
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L'enquête publique
Lorsqu’une enquête publique est prévue, elle permet au public de consulter le dossier soumis à l’enquête et de formuler des observations selon les modalités annoncées.
Il est important de profiter de cette possibilité pour s’exprimer, déposer des observations ou poser des questions. Les habitants peuvent notamment faire état de ce qu’ils connaissent de leur territoire, signaler un élément qui leur paraît insuffisamment étudié ou exprimer leur appréciation du projet.
Source : Code de l’environnement – articles L.123-1 et suivants – Légifrance.
Le commissaire enquêteur
L’enquête publique est conduite par un commissaire enquêteur ou, dans certains cas, par une commission composée de plusieurs enquêteurs.
À la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur établit un rapport qui rend compte de son déroulement et des observations recueillies. Il présente ensuite, séparément, ses conclusions motivées et indique si son avis est favorable, favorable sous réserves ou défavorable.
Le commissaire enquêteur ne décide pas d’autoriser ou de refuser le projet. Son rapport et ses conclusions font partie des éléments qui interviennent avant la décision de l’autorité compétente.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont ensuite rendus publics et peuvent être consultés.
Source : Code de l’environnement – articles L.123-15 et R.123-19 – Légifrance.
Au final, qui décide ?
Au cours de l’instruction d’un projet, différents organismes peuvent être amenés à examiner le dossier, à être consultés ou à rendre un avis. Le public peut également être appelé à s’exprimer lorsque la procédure le prévoit.
Tous n’ont cependant ni le même rôle ni le même poids dans la décision. Certains avis sont consultatifs, tandis que d’autres, comme un avis conforme lorsqu’il est requis, peuvent s’imposer à l’autorité chargée de statuer.
Pour les installations de production d’électricité relevant d’un permis de construire délivré au nom de l’État, la décision appartient au préfet, qui accorde ou refuse l’autorisation demandée. Lorsqu’elle est accordée, elle peut être assortie de prescriptions.
Source : Code de l’urbanisme – article R.422-2 – Légifrance
Et après ?
Si la décision administrative autorise un projet, elle peut, dans certaines conditions, être contestée. Selon la situation, différents recours peuvent être possibles, notamment auprès de l’administration ou devant le tribunal administratif.
Les conditions pour agir, les délais à respecter et les procédures à suivre dépendent de chaque situation. Il est important de vérifier les règles applicables au cas concerné. À ce stade, prendre conseil auprès d’un professionnel du droit est le plus souvent recommandé.
Un projet doit aussi s’inscrire dans les règles du territoire
Les règles applicables à un projet ne dépendent pas seulement de sa qualification d’« agrivoltaïque ». Sa localisation compte également : les documents d’urbanisme et de planification organisent l’utilisation des sols et fixent des orientations ou des règles qui peuvent varier selon les territoires.
Il faut toutefois souligner une particularité introduite par la loi APER : les installations qui répondent à la définition légale de l’agrivoltaïsme sont considérées, pour l’application de certaines dispositions du Code de l’urbanisme, comme nécessaires à l’exploitation agricole. Le fait qu’un terrain soit à vocation agricole ne signifie donc pas, à lui seul, qu’un projet agrivoltaïque ne peut pas y être autorisé.
Selon les territoires, différents documents peuvent notamment intervenir.
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Le PLU ou PLUi : les règles locales d'urbanisme
Le plan local d'urbanisme (PLU), ou plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), organise l'utilisation des sols à l'échelle d'une commune ou de plusieurs communes.
Il définit notamment différentes zones (urbaines, à urbaniser, agricoles ou naturelles) et fixe les règles d'urbanisme qui leur sont applicables.
Pour un projet agrivoltaïque, ces règles doivent être examinées en tenant compte des dispositions particulières prévues par la législation nationale.
Le SCoT : les grandes orientations d'aménagement
Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) définit les grandes orientations d’aménagement et de développement d’un territoire, généralement à l’échelle de plusieurs communes ou intercommunalités.
Il traite notamment de l’organisation de l’espace, de la préservation des terres agricoles et des espaces naturels, des paysages et des objectifs de développement des énergies renouvelables.
Il encadre les documents locaux d’urbanisme, notamment les PLU et PLUi, qui doivent être compatibles avec ses orientations dans les conditions prévues par la réglementation.
Le SRADDET : la planification à l'échelle régionale
Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) définit, à l’échelle de la région, des objectifs et des règles concernant notamment l’aménagement du territoire, la maîtrise de l’énergie, le développement des énergies renouvelables, la biodiversité et la gestion de l’espace.
Il constitue un cadre de référence pour les documents de planification territoriale, selon les rapports juridiques prévus par les textes.
Le SRADDET ne décide pas directement de l’autorisation ou du refus d’un projet agrivoltaïque particulier.
À retenir
La qualification d’« agrivoltaïque » ne dispense pas d’examiner les règles applicables au territoire où le projet est envisagé. Inversement, la vocation agricole d’un terrain ne constitue pas, à elle seule, un obstacle à l’implantation d’une installation répondant à la définition légale de l’agrivoltaïsme.
D’autres caractéristiques du site, notamment l’existence de protections environnementales ou paysagères, peuvent également entrer en considération lors de l’examen du projet.
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CVPP — Cadre de Vie & Paysage Périgourdin